Lancer une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) soulève de nombreuses questions, et parmi celles-ci, celle de l’ouverture d’un compte bancaire spécifique est récurrente. Beaucoup se demandent s’il est impératif de séparer ses finances personnelles de celles générées par la LMNP, et si oui, quel type de compte bancaire ouvrir.
Le compte bancaire dédié à la LMNP est-il obligatoire ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas toujours imposée. L’obligation dépend de divers critères, dont le statut du loueur, la structure juridique de l’activité et le niveau de recettes générées par la location. Par exemple, si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel, l’obligation d’ouvrir un compte dépend de votre chiffre d’affaires. En revanche, pour les activités de location exercées via une société (EURL, SARL de famille, SCI), un compte bancaire dédié est requis.
Que dit la législation ?
La législation varie en fonction de la structure juridique choisie pour l’activité de LMNP.
- En société (EURL, SARL de famille, SCI) : dans ces cas, l’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire, car il permet de déposer le capital social et de réaliser des opérations financières propres à l’entreprise.
- En nom propre (entrepreneur individuel) : ici, l’obligation est moins systématique. Depuis la loi Pacte (n°2019-486 du 22 mai 2019), un compte bancaire dédié est requis pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Ces distinctions permettent de clarifier les cas où le compte bancaire dédié est requis par la loi. Cependant, même sans obligation légale, ouvrir un compte spécifique peut s’avérer judicieux pour de nombreux loueurs en meublé.
Faut-il ouvrir un compte dès la création de sa LMNP ?
Si l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas obligatoire pour les entrepreneurs individuels débutant en LMNP, elle reste conseillée. En effet, dès le démarrage de l’activité, prévoir un compte dédié est une bonne pratique, notamment si vous anticipez que votre chiffre d’affaires dépassera rapidement le seuil de 10 000 € annuel.
De plus, même si la loi ne vous oblige pas à avoir un compte distinct, il est impératif de posséder un compte bancaire pour votre activité. Tant que les recettes restent en deçà du seuil, votre compte personnel peut suffire. Cependant, pour plus de clarté dans vos finances et une gestion simplifiée, un compte dédié est préférable.
Passage au statut de LMP
En évoluant dans votre activité, vous pourriez être amené à passer du statut de LMNP à celui de LMP. Le statut de LMP s’applique dès lors que deux conditions sont remplies :
- Le chiffre d’affaires de votre activité de location meublée dépasse 23 000 € annuels.
- Ce chiffre d’affaires est supérieur à vos autres revenus d’activité.
Le statut de LMP impose l’ouverture d’un compte bancaire dédié. Ce critère est fondamental à prendre en compte, car en cas de changement de statut, il sera obligatoire de disposer d’un compte spécifique pour l’activité de location.
Les avantages d’un compte dédié pour son activité de LMNP
Même si l’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas toujours imposée par la loi, elle apporte de nombreux avantages en termes de gestion et de transparence.
- Clarté dans les opérations financières : un compte dédié permet de distinguer aisément les transactions liées à votre activité de location de celles de vos finances personnelles. Cette séparation simplifie le suivi des recettes et dépenses, notamment si vos loyers sont irréguliers.
- Comptabilité facilitée : en centralisant les transactions de votre LMNP, un compte dédié rend la comptabilité plus fluide. Vous gagnerez ainsi du temps lors de l’élaboration de votre bilan financier, tout en rendant les processus de déclaration plus simples, notamment pour les régimes fiscaux tels que le réel simplifié.
- Contrôles administratifs plus rapides : un compte séparé facilite les éventuels contrôles fiscaux, permettant à l’administration de vérifier plus efficacement vos revenus et dépenses relatifs à la LMNP. Cela contribue également à la transparence de votre activité, un atout lors d’une déclaration ou en cas de contrôle.
Quel type de compte bancaire choisir pour la location meublée?
Face aux coûts potentiels d’un compte bancaire, il est judicieux de choisir la solution la plus économique. La loi impose uniquement l’ouverture d’un compte dédié, sans exiger qu’il s’agisse d’un compte professionnel. Ainsi, un simple compte courant peut être utilisé, à condition de l’utiliser exclusivement pour les transactions liées à la LMNP. Cette flexibilité permet aux loueurs de bénéficier d’un compte moins coûteux tout en respectant les exigences légales.
Conclusion
Ouvrir un compte bancaire dédié pour une activité de LMNP est un choix stratégique. Dans certains cas, il s’agit d’une obligation légale, comme pour les structures sociétaires ou pour les entrepreneurs dépassant les seuils de chiffre d’affaires. Même en l’absence d’obligation, un compte spécifique offre une gestion simplifiée et apporte une meilleure visibilité comptable. Chez LMNP.PARIS, nous accompagnons les loueurs en meublé dans leur gestion comptable et fiscale, en simplifiant la gestion de leur activité.
