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Fiscalité et optimisation Lois de finances et projets en cours Lecture : 13 min

Réformes LMNP : ce qui a changé et ce qui se prépare

Le statut de loueur en meublé non professionnel n'a pas disparu. Mais en deux ans, la plus-value, le micro-BIC des meublés de tourisme et les prélèvements sociaux ont changé, la location nue a obtenu son propre amortissement, et le budget en discussion propose de plafonner celui du meublé. Voici ce qui est en vigueur, ce qui est en débat, ce qui a été abandonné, et ce qu'il est utile de faire dès maintenant.

Rédigé par Laëtitia B.LMNP.Paris

Relu par Guillaume ThomasExpert-comptable et commissaire aux comptes

Publié le 25 février 2026, mis à jour le 19 novembre 2026.

Où en est-on au 19 novembre 2026 ?

Depuis l'automne 2024, la fiscalité de la location meublée est discutée à chaque budget. Beaucoup d'annonces n'ont jamais été votées, et quelques mesures discrètes sont pourtant entrées en vigueur. Le tableau ci-dessous fait le tri.

MesureStatutQui est concerné
Réintégration des amortissements dans la plus-valueEn vigueur pour les cessions depuis le 15 février 2025Loueurs au régime réel, hors résidences étudiantes, seniors et EHPAD
Micro-BIC des meublés de tourisme réduitEn vigueur depuis les revenus 2025Meublés de tourisme classés et non classés, chambres d'hôtes
Prélèvements sociaux à 18,6 %En vigueur depuis les revenus 2025Tous les loueurs en meublé non professionnels
Statut du bailleur privé, dit dispositif JeanbrunEn vigueur pour les achats depuis le 21 février 2026Location nue uniquement
Enregistrement national des meublés de tourismeObligatoire ; téléservice national annoncé pour fin 2026Meublés de tourisme
Plafonnement de l'amortissement à 2,5 % et 7 000 €Projet de loi de finances pour 2027, en discussionLoueurs au régime réel
Suppression de l'amortissement en meubléÉcartée lors du budget 2026—
  1. La loi sur la régulation des meublés de tourisme abaisse les plafonds et abattements du micro-BIC des meublés de tourisme et donne de nouveaux outils aux communes.
  2. La loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements dans la plus-value des loueurs en meublé non professionnels, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025.
  3. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 relève la CSG sur les revenus du patrimoine : les prélèvements sociaux sur la location meublée passent à 18,6 %.
  4. La loi de finances pour 2026 est promulguée après recours à l'article 49.3. Elle crée le statut du bailleur privé pour la location nue et laisse le régime LMNP inchangé.
  5. Dépôt du projet de loi de finances pour 2027, dont l'article 7 plafonne l'amortissement en location meublée non professionnelle.
  6. Après le rejet de la première partie par l'Assemblée nationale le 4 novembre, le Sénat examine le texte du Gouvernement. Adoption définitive attendue en fin d'année.

Ce qui est en vigueur pour les loueurs en meublé

Le régime réel et l'amortissement sont maintenus

Contrairement à ce qui a parfois été annoncé, l'amortissement n'a pas été supprimé en 2025, ni en 2026. Au régime réel, vous déduisez toujours vos charges, vos intérêts d'emprunt et l'amortissement du bien et du mobilier, sans plafond annuel autre que la règle selon laquelle l'amortissement ne peut pas créer de déficit : l'excédent est reporté sans limite de durée. Voir l'amortissement par composants et le guide de la fiscalité du LMNP.

La plus-value intègre désormais les amortissements

Pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, le prix d'acquisition est minoré des amortissements de l'immeuble déduits au régime réel. La plus-value imposable augmente d'autant. Le micro-BIC n'est pas concerné, pas plus que le mobilier ni les résidences étudiantes, seniors et EHPAD. Le calcul complet, avec un exemple, est détaillé dans notre article sur la plus-value et la réintégration des amortissements.

Le micro-BIC a été recentré sur la location longue durée

Type de locationPlafond revenus 2025Plafond revenus 2026Abattement
Location meublée classique77 700 €83 600 €50 %
Meublé de tourisme classé, chambre d'hôtes77 700 €83 600 €50 %
Meublé de tourisme non classé15 000 €15 000 €30 %

Pour un meublé de tourisme non classé, le micro-BIC n'offre plus qu'un abattement de 30 % et cesse au-delà de 15 000 € de recettes : le régime réel devient presque toujours la meilleure option. Voir micro-BIC ou réel et notre simulateur.

Les prélèvements sociaux passent à 18,6 %

La hausse de 1,4 point de la CSG s'applique aux revenus de location meublée à partir des revenus 2025, déclarés en 2026. Les revenus fonciers de la location nue et les plus-values immobilières restent à 17,2 %. Voir les prélèvements sociaux en LMNP.

Les autres paramètres n'ont pas bougé : le seuil de 23 000 € de recettes pour basculer en loueur professionnel, la franchise de TVA et le régime de la cotisation foncière des entreprises. Voir le seuil de 23 000 €, la TVA en LMNP et la CFE.

Le plafonnement de l'amortissement, en débat pour 2027

L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, poursuit le rapprochement entre location meublée et location nue. Il ne supprime ni le statut, ni le micro-BIC, ni la déduction des charges : il limite la part de l'amortissement du logement déductible chaque année.

RègleAujourd'huiTexte du Gouvernement
Taux d'amortissement du bâtiSelon la durée d'utilisation de chaque composant2,5 % par an au maximum
Plafond annuelAucun7 000 € par foyer fiscal
Meublé de tourismeMêmes règles1,5 % par an et 5 000 € par foyer
Amortissement non déduitReportable sans limitePerdu, sans report
Stock reporté au 31 décembre 2026—Déductible de 2027 à 2036, dans la limite de 50 % du résultat
Résidences étudiantes, seniors, EHPAD—Hors du plafonnement

Le parcours parlementaire

  • 30 octobre 2026 : en séance, les députés suppriment le volet de l'article 7 consacré à la location meublée.
  • 4 novembre 2026 : l'Assemblée nationale rejette l'ensemble de la première partie du projet. Les modifications votées par les députés tombent, et le Sénat est saisi du texte initial du Gouvernement, plafonnement compris.
  • 12 novembre 2026 : la commission des finances du Sénat adopte un amendement qui exclurait du plafonnement et de la fin du report les locations meublées commencées au plus tard le 1er octobre 2026.
  • À partir du 20 novembre 2026 : examen en séance au Sénat, puis recherche d'un accord entre les deux assemblées et adoption définitive.
Rien n'est voté

Un projet de loi de finances peut être profondément modifié jusqu'à son adoption, puis par le Conseil constitutionnel. Le taux, le plafond, la date de référence pour les locations existantes et le sort du stock d'amortissements peuvent encore changer. Nous mettrons cet article à jour dès la publication de la loi.

Exemple chiffré : l'effet du plafonnement

Un appartement acheté 280 000 € frais compris, loué 1 200 € par mois, soit 14 400 € par an, avec 2 400 € de charges et 3 000 € d'intérêts. La part du bâti est de 224 000 €, le mobilier de 8 000 €. Le foyer est imposé à 30 % et supporte 18,6 % de prélèvements sociaux.

Règles actuelles 78 € d'impôt par an
Amortissement du bâti (3,5 %)
7 840 €
Amortissement du mobilier
1 000 €
Résultat imposable
160 €
Texte du Gouvernement 1 166 € d'impôt par an
Amortissement du bâti (2,5 %)
5 600 €
Amortissement du mobilier
1 000 €
Résultat imposable
2 400 €

Hypothèses : taux moyen actuel de 3,5 % sur le bâti, mobilier amorti sur huit ans et non visé par le plafond, bien loué après la date de référence retenue par le texte définitif. Le plafond de 7 000 € n'est pas atteint ici. Au micro-BIC, le même bien supporterait 3 499 € d'impôt.

L'impôt augmenterait ici de 1 088 € par an, et 2 240 € d'amortissement seraient perdus chaque année au lieu d'être reportés. Le régime réel resterait pourtant nettement plus favorable que le micro-BIC. L'effet est plus marqué pour un bien cher, dont l'amortissement dépasse le plafond de 7 000 €, et pour un meublé de tourisme. Pour un bien détenu en société, voir nom propre ou société.

Mesurez l'effet des réformes sur vos biens Plafonnement, plus-value, prélèvements sociaux : nous chiffrons l'impact sur votre situation et les options pour y répondre.

Location nue : le statut du bailleur privé

L'article 47 de la loi de finances pour 2026 a créé le statut du bailleur privé, appelé dispositif Jeanbrun. Il permet, pour la première fois, d'amortir un logement loué nu, dans la catégorie des revenus fonciers. Il concerne les appartements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, loués nus pendant au moins neuf ans à titre de résidence principale, avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Niveau de loyerLogement neufAncien avec travauxPlafond annuel par foyer
Intermédiaire3,5 %3 %8 000 €
Social4,5 %3,5 %10 000 €
Très social5,5 %4 %12 000 €

Taux appliqués à 80 % du prix d'acquisition, la part du terrain étant exclue. Dans l'ancien, les travaux doivent représenter au moins 30 % du prix d'acquisition ; un assouplissement de cette condition et l'ouverture aux maisons individuelles sont en cours de discussion au Parlement.

Le dispositif ne s'applique pas à la location meublée. Il offre une alternative à qui accepte un engagement long et des loyers plafonnés, alors que le meublé reste libre de durée et de loyer, hors encadrement local. Pour comparer, voir LMNP au réel ou dispositif Jeanbrun, les différences entre LMNP et location nue et les dispositifs de défiscalisation immobilière.

Meublés de tourisme : un cadre durci

  • Fiscalité : abattement micro-BIC de 30 % jusqu'à 15 000 € pour un meublé non classé, de 50 % pour un meublé classé. Le classement redevient un levier. Voir obtenir le classement et les nouvelles règles du meublé non classé.
  • Enregistrement : la déclaration soumise à enregistrement est généralisée à toutes les communes. Le téléservice national est annoncé pour la fin de l'année 2026 ; d'ici là, la démarche reste à faire auprès de la mairie. Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Voir le numéro d'enregistrement.
  • Pouvoirs des maires : les communes peuvent abaisser de 120 à 90 jours par an la durée de location de la résidence principale et instaurer des quotas.
  • Performance énergétique et copropriété : des exigences de diagnostic s'appliquent aux meublés de tourisme, et le syndic doit être informé de la mise en location. Voir le DPE en LMNP et les règles en copropriété.
  • Budget 2027 : le texte du Gouvernement prévoit pour eux un plafonnement plus strict, à 1,5 % et 5 000 € par an.

Pour l'ensemble des obligations, voir la fiscalité de la location saisonnière.

Idées reçues à corriger

Ce qui circule
  • L'amortissement LMNP a été supprimé en 2025
  • Le micro-BIC est touché par la réintégration des amortissements
  • Le seuil du loueur professionnel a été relevé à 30 000 €
  • Le dispositif Jeanbrun s'applique au meublé
  • Le prêt à taux zéro aide à financer un investissement locatif
Ce qui est exact
  • L'amortissement est maintenu ; seul un plafonnement est en débat
  • Seuls les amortissements déduits au réel sont réintégrés
  • Le seuil reste fixé à 23 000 € de recettes
  • Il est réservé à la location nue de longue durée
  • Il finance uniquement la résidence principale de primo-accédants

Que faire maintenant ?

  1. Documenter la date de début de location de chaque bien : bail, première quittance, déclaration de début d'activité. Si une date de référence est retenue pour les locations existantes, c'est elle qui comptera.
  2. Ne pas décider sur un projet de loi : une vente, un passage en location nue ou en société a ses propres conséquences fiscales, souvent plus lourdes que le plafonnement lui-même.
  3. Vérifier votre régime : comparez micro-BIC et réel avec les plafonds actuels, surtout pour un meublé de tourisme. Voir passer du micro-BIC au réel.
  4. Anticiper la revente : conservez l'historique de vos amortissements pour le calcul de la plus-value.
  5. Mettre en règle vos meublés de tourisme : enregistrement, classement éventuel, diagnostic.
  6. Préparer la prochaine déclaration : les revenus 2026 seront déclarés au printemps 2027. Voir le calendrier fiscal.

Vos questions

Le statut LMNP a-t-il été supprimé ?

Non. La loi de finances pour 2026 n'a modifié ni le statut de loueur en meublé non professionnel, ni le micro-BIC, ni le régime réel, ni le droit d'amortir le bien. Les amendements qui proposaient de supprimer ou de limiter l'amortissement pendant les débats n'ont pas été retenus dans le texte définitif.

Qu'est-ce qui a réellement changé pour un loueur en meublé depuis 2025 ?

Trois mesures : la réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, la baisse des plafonds et abattements du micro-BIC pour les meublés de tourisme à partir des revenus 2025, et le passage des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus de location meublée à partir des revenus 2025.

Le plafonnement de l'amortissement à 7 000 € est-il voté ?

Non. Il figure dans l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026. Au 19 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet et le Sénat commence l'examen du texte du Gouvernement le 20 novembre. Le contenu final ne sera connu qu'après l'adoption définitive de la loi de finances.

Mon bien déjà loué serait-il concerné par le plafonnement ?

Dans le texte du Gouvernement, oui, avec un régime transitoire pour les amortissements reportés. La commission des finances du Sénat a adopté le 12 novembre 2026 un amendement qui exclurait les locations commencées au plus tard le 1er octobre 2026. Cette exclusion doit encore être votée en séance et confirmée dans le texte définitif.

Le dispositif Jeanbrun concerne-t-il la location meublée ?

Non. Le statut du bailleur privé, créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026, concerne uniquement la location nue de longue durée, à loyer et ressources plafonnés, avec un engagement de neuf ans. Il permet d'amortir le logement dans la catégorie des revenus fonciers, ce que seule la location meublée permettait jusqu'alors.

Le micro-BIC est-il concerné par la réintégration des amortissements ?

Non. La réintégration vise uniquement les amortissements déduits au régime réel. Au micro-BIC, aucun amortissement n'est déduit : l'abattement forfaitaire n'en est pas un, et la plus-value se calcule comme avant la réforme.

Faut-il vendre ou changer de régime en attendant le budget ?

Aucune décision ne devrait être prise sur la seule base d'un projet de loi. Le régime réel reste le plus souvent avantageux, y compris avec un amortissement plafonné, et une vente ou un changement de mode de location a ses propres conséquences fiscales. Une simulation sur vos chiffres est le bon point de départ.

Cet article est une information générale sur les règles en vigueur et les projets en discussion au 19 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.