CFE et LMNP : le guide complet
Chaque fin d'année, de nombreux loueurs en meublé découvrent un avis de cotisation foncière des entreprises qu'ils n'attendaient pas, parfois sans avoir de bureau ni de local. Pourquoi la CFE est due, quand elle ne l'est pas, comment elle se calcule, ce qui change en résidence de services, comment la payer et la déduire : voici tout ce qu'il faut savoir pour aborder votre avis sereinement.
Rédigé par Laëtitia B.LMNP.Paris
Relu par Guillaume ThomasExpert-comptable et commissaire aux comptes
Publié le 8 octobre 2026, mis à jour le 19 novembre 2026.
Pourquoi un loueur en meublé paie la CFE
La cotisation foncière des entreprises est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée, l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. C'est un impôt local, voté par la commune ou l'intercommunalité, dû par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Pour la CFE, la loi répute professionnelles toutes les locations d'immeubles, à l'exception de la location nue à usage d'habitation. La location meublée y est donc soumise, qu'elle soit non professionnelle ou professionnelle, au micro-BIC comme au régime réel : la distinction entre LMNP et LMP ne joue que pour l'impôt sur le revenu. Peu importe aussi que vous n'ayez ni bureau, ni local commercial, ni salarié. Voir les différences entre LMNP et location nue.
Qui paie, qui est exonéré
| Situation | CFE | Condition |
|---|---|---|
| Année de démarrage de la location | Non due | Déclaration initiale déposée avant le 31 décembre |
| Recettes inférieures ou égales à 5 000 € | Exonération de la cotisation minimum | Recettes de la période de référence |
| Pièces de votre résidence principale louées meublées | Exonération | Résidence principale du locataire, loyer raisonnable, pièces non indépendantes |
| Location accidentelle d'une partie de votre logement | Exonération | Aucun caractère périodique |
| Location de tout ou partie de votre habitation personnelle, y compris en meublé de tourisme | Exonération | Sauf délibération contraire de la commune ou de l'intercommunalité |
| Logement loué meublé à l'année, hors de votre habitation | Due | Le plus souvent sur la base minimum |
| Location saisonnière d'un logement dédié | Due | Dès que la location est habituelle |
| Logement en résidence de services, sous bail commercial | Due depuis 2024 | Le plus souvent sur la base minimum |
Les exonérations liées à l'habitation personnelle sont appréciées strictement : des pièces formant un logement indépendant, avec entrée et sanitaires propres, ne sont pas considérées comme une partie de votre résidence principale. En cas de doute, vérifiez votre situation avant de vous estimer exonéré. Pour la location courte durée, voir la fiscalité de la location saisonnière et le classement des meublés de tourisme.
La première année : exonération et déclaration
- Aucune CFE n'est due. Déposez la déclaration initiale 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- La base est réduite de moitié. L'avis est mis en ligne en novembre et le paiement est dû le 15 décembre.
- CFE pleine, calculée d'après les recettes de la période de référence, en principe l'avant-dernière année.
La déclaration de début d'activité au guichet unique, qui vous attribue un numéro SIRET, ne remplace pas la déclaration initiale de CFE. Sans cette dernière, l'administration ne dispose pas des éléments utiles pour vous imposer correctement, et vous risquez de perdre une exonération ou de recevoir un avis mal calculé. Voir comment déclarer son activité LMNP et le numéro SIRET.
Comment se calcule la CFE
La CFE est égale à une base d'imposition multipliée par le taux voté par la commune ou l'intercommunalité. En principe, la base correspond à la valeur locative des locaux dont vous disposez pour votre activité. Mais lorsque le logement est loué, c'est le locataire qui en a la disposition : la plupart des loueurs en meublé sont donc imposés sur la base minimum, fixée par chaque commune dans une fourchette légale qui dépend des recettes.
| Recettes de la période de référence | Base minimum pour la CFE 2026 |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | Entre 247 et 589 € |
| De 10 001 à 32 600 € | Entre 247 et 1 179 € |
| De 32 601 à 100 000 € | Entre 247 et 2 477 € |
| De 100 001 à 250 000 € | Entre 247 et 4 129 € |
Ces montants sont des bases, non des cotisations. Ils sont revalorisés chaque année. Au-delà de 250 000 € de recettes, d'autres tranches s'appliquent.
Exemple fictif : un appartement loué 1 200 € par mois rapporte 14 400 € de recettes et relève de la deuxième tranche. Si la commune a fixé la base minimum à 800 € et vote un taux de 25 %, la CFE s'élève à 200 €, frais de gestion en sus. Le montant réel dépend entièrement de votre commune.
Les écarts entre villes sont importants. Contrairement à une idée répandue, Paris applique l'un des taux de CFE les plus bas de France : la cotisation y est souvent inférieure à celle de nombreuses communes de province ou de banlieue.
Si vous louez plusieurs biens, la cotisation minimum est établie une seule fois, au lieu de votre principal établissement.
Résidences de services : le propriétaire aussi
Jusqu'en 2023, le propriétaire d'un logement en résidence de services, loué par bail commercial à un exploitant, n'était en pratique pas imposé à la CFE. L'administration a modifié sa doctrine en novembre 2023, à la suite de décisions du Conseil d'État : depuis les impositions de 2024, chaque bailleur d'une location meublée est imposable, y compris lorsqu'il loue à un exploitant qui est lui-même redevable. Une réponse ministérielle publiée en février 2026 a confirmé cette position, sans annoncer d'évolution.
- Résidences concernées : EHPAD, résidences étudiantes, résidences seniors, résidences de tourisme et résidences d'affaires.
- Une seule assiette par logement : le bien entre dans la base de celui qui en a la disposition, en général l'exploitant. Le propriétaire est alors imposé sur la base minimum.
- Seuil de 5 000 € : si vos recettes ne le dépassent pas, vous êtes exonéré de cotisation minimum.
- Le bail commercial : une clause peut prévoir la refacturation de la CFE à l'exploitant. Sans clause, elle reste à votre charge.
Voir le régime LMNP et le bail commercial.
Avis de CFE et paiement
| Étape | Échéance | À faire |
|---|---|---|
| Mise en ligne de l'avis | Courant novembre | Consulter votre espace professionnel : aucun avis papier n'est envoyé |
| Paiement du solde | 15 décembre | Paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel |
| Acompte | 15 juin | Uniquement si la CFE de l'année précédente atteint 3 000 € |
| Réclamation | Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'avis | Depuis la messagerie de votre espace professionnel |
Créez votre espace professionnel dès le début de l'activité : c'est le seul endroit où l'avis est disponible, et un paiement par un autre moyen ou après l'échéance entraîne une majoration. Toutes vos échéances figurent dans notre calendrier fiscal LMNP.
Contrôler son avis
- L'année : aucun avis ne doit porter sur l'année de démarrage, et la première imposition doit bénéficier de la réduction de moitié.
- La tranche de recettes : elle doit correspondre à vos recettes de la période de référence, et non à une estimation.
- Le seuil de 5 000 € : en dessous, aucune cotisation minimum n'est due.
- Les exonérations : pièces de votre résidence principale, habitation personnelle, location accidentelle.
- Les doublons : plusieurs avis pour plusieurs logements loués à l'année méritent une vérification.
- La cessation : si vous avez arrêté de louer en meublé, déclarez-le pour ne plus être imposé. Voir la cessation d'activité.
En cas d'erreur, adressez une réclamation à votre service des impôts des entreprises en joignant vos justificatifs, tout en respectant l'échéance de paiement si aucun sursis n'a été demandé.
Déduire la CFE
Au régime réel, la CFE est une charge déductible de vos recettes, comme la taxe foncière et les frais de gestion. Elle réduit votre résultat imposable et, si celui-ci est positif, votre impôt et vos prélèvements sociaux. Au micro-BIC, elle est réputée couverte par l'abattement forfaitaire et ne se déduit pas en plus : c'est un élément à intégrer dans le choix du régime.
Voir les charges déductibles en LMNP, la déduction de la taxe foncière et micro-BIC ou réel. Pour la taxe d'habitation, distincte de la CFE, voir qui paie la taxe d'habitation.
Vos questions
Pourquoi ai-je reçu un avis de CFE alors que je n'ai pas de local professionnel ?
Parce que la location meublée est une activité imposable à la CFE, même sans bureau ni local commercial. Lorsque votre locataire a la disposition du logement, celui-ci n'entre pas dans votre base : vous êtes alors imposé sur la base minimum fixée par la commune, en fonction de vos recettes.
La CFE est-elle due au micro-BIC ?
Oui. Le régime d'imposition des loyers ne change rien à la CFE : micro-BIC ou régime réel, LMNP ou LMP, la location meublée y est soumise dans les mêmes conditions. Seule la location nue d'habitation y échappe.
Quand la première CFE est-elle due ?
Jamais l'année du début de la location. La première imposition intervient l'année suivante, avec une base réduite de moitié, à condition d'avoir déposé la déclaration initiale 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l'année de démarrage.
Je perçois moins de 5 000 € de loyers par an : dois-je payer ?
En principe non. Les redevables imposés sur la base minimum dont le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum. Si un avis vous est tout de même adressé, une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises permet de faire corriger l'erreur.
Je possède plusieurs biens : vais-je payer plusieurs CFE ?
La cotisation minimum est établie au lieu de votre principal établissement, une seule fois. Les logements dont vos locataires ont la disposition n'entrent pas dans votre base. Si vous recevez plusieurs avis pour des biens loués à l'année, faites vérifier votre situation.
Le propriétaire d'un logement en résidence de services paie-t-il la CFE ?
Oui, en principe, depuis les impositions de 2024. Comme l'exploitant a la disposition du logement, le propriétaire est généralement imposé sur la seule base minimum, et il en est exonéré si ses recettes ne dépassent pas 5 000 €. Le bail commercial peut prévoir que la CFE est refacturée à l'exploitant.
La CFE est-elle déductible ?
Oui, au régime réel : c'est une charge déductible des recettes, comme la taxe foncière. Au micro-BIC, elle est réputée couverte par l'abattement forfaitaire et ne peut pas être déduite en plus.
Pour aller plus loin
Cet article est une information générale sur les règles en vigueur au 19 novembre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé.