Le dispositif VISALE, mis en place par Action Logement, offre un cautionnement gratuit visant à faciliter l’accès au logement pour certains locataires. Il permet à ces derniers, qu’ils recherchent un logement vide ou meublé, de bénéficier d’une garantie fiable au moment de signer leur contrat de location. Ce mécanisme s’inscrit dans un cadre de protection des propriétaires tout en offrant une opportunité précieuse aux locataires qui répondent aux critères d’éligibilité. Explorons ensemble cette solution de cautionnement, les bénéficiaires potentiels, et les conditions spécifiques de ce dispositif.
Quels sont les locataires éligibles à la caution d'Action Logement ?
Le dispositif VISALE s’adresse à des profils variés, en fonction de l’âge, de la situation professionnelle et du type de contrat de travail. Voici les principaux groupes éligibles :
- Jeunes de 18 à 30 ans : Tous les jeunes, quelle que soit leur situation professionnelle, peuvent solliciter la garantie VISALE : les jeunes salariés ou non-salariés, les étudiants, sauf ceux rattachés fiscalement à leurs parents sans bourse, les chômeurs et les étudiants résidant en résidence universitaire, à condition que ces logements ne soient pas conventionnés.
- Salariés de plus de 30 ans en situation précaire : Le dispositif s’étend aux salariés du secteur privé ou agricole âgés de plus de 30 ans ayant un emploi précaire, notamment sous contrat à durée déterminée (CDD), intérimaires, en contrat d’apprentissage, ou encore titulaires d’une promesse d’embauche. La demande doit être faite dans les six mois suivant la prise de fonction ou après une mutation professionnelle.
Cependant, certaines règles s’appliquent :
- Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’un mois au moment de la demande.
- Si la durée du contrat est inférieure à un mois, le salarié doit justifier d’au moins un mois de travail, continu ou non, durant les trois mois précédant la demande de VISALE.
De plus, pour être éligible, le locataire ne doit pas consacrer plus de 50 % de ses revenus au loyer et aux charges. Ce taux d’effort garantit que le locataire ait la capacité de régler ses loyers sans compromettre son budget. Quant aux étudiants et alternants, le montant total du loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 600 € (ou 800 € en Île-de-France).
Le dispositif VISALE : Pour les logements meublés ou vides
Que le logement soit vide ou meublé, il doit respecter certaines exigences pour être éligible au dispositif VISALE. Avant tout, le logement doit servir de résidence principale au locataire ou être loué dans le cadre d’un bail mobilité. En outre, le bien doit appartenir au parc privé, que ce soit une personne physique ou morale qui le possède.
Les plafonds de loyers (charges comprises) applicables sont :
- 1 500 € pour un logement à Paris ;
- 1 300 € pour les autres localités en France.
Le bail doit impérativement inclure une clause résolutoire permettant la rupture du contrat en cas de non-paiement du loyer et des charges. De plus, pour les colocations comptant plus de deux locataires, chaque colocataire doit avoir un bail individualisé. À noter également que VISALE n’est pas applicable pour les locations conclues entre membres d’une même famille.
Des garanties plafonnées et limitées dans le temps
Le cautionnement VISALE est une garantie limitée en durée et en montant, offrant une sécurité pour le propriétaire sur plusieurs aspects.
- Loyers impayés : VISALE couvre l’ensemble des impayés de loyer et des charges sur les 36 premiers mois de la location, soit trois années entières, que le logement soit loué vide ou meublé. Dans le cas d’une location meublée conclue pour une durée de 9 mois, par exemple pour un étudiant, VISALE couvre un maximum de 9 mensualités.
- Dégradations locatives : Les éventuels dommages causés au bien loué sont couverts jusqu’à deux mois de loyer et de charges, en complément du dépôt de garantie initialement versé par le locataire.
Cependant, certaines dégradations ne sont pas prises en charge par la garantie :
- Les défauts d’entretien ;
- Les dommages aux espaces verts, clôtures et autres aménagements extérieurs ;
- Les dommages aux biens mobiliers et équipements qui peuvent être retirés sans détérioration.
Cela peut poser un problème dans le cadre d’un bail mobilité, car ce type de bail n’autorise pas le versement d’un dépôt de garantie pour les éventuelles dégradations.
En cas d’impayé ou de dégradation couverte par VISALE, le locataire reste redevable auprès d’Action Logement du montant dû. Action Logement dispose de recours en recouvrement direct auprès du locataire pour récupérer les sommes avancées et peut engager une procédure pour résilier le bail si la situation ne s’améliore pas.
Les étapes pour bénéficier de la garantie VISALE en location meublée
Le processus pour activer le cautionnement VISALE est relativement simple, mais il exige que chaque partie accomplisse certaines démarches avant la signature du bail.
- Demande de garantie par le locataire : Le locataire potentiel doit soumettre sa demande sur le site www.visale.fr. Le visa de cautionnement est généralement délivré sous 48 heures.
- Transmission au bailleur : Une fois le visa obtenu, le locataire le transmet à son futur propriétaire. Le bailleur doit ensuite adhérer au dispositif sur le site www.visale.fr en inscrivant les références du visa pour accéder au contrat de cautionnement.
- Signature du bail : Après obtention du contrat de cautionnement, le bail peut être signé entre les deux parties, en respectant la date de validité du visa du locataire.
Attention : Le bailleur ne peut pas souscrire à une autre garantie couvrant les mêmes risques pour la même période, telle qu’une caution d’une personne physique ou morale, ou une assurance, sous peine de nullité du contrat de cautionnement VISALE.
Conclusion
Le dispositif VISALE d’Action Logement se révèle être un outil précieux pour faciliter l’accès au logement, en particulier pour les jeunes et les salariés en situation précaire. En offrant une sécurité pour les propriétaires et en prenant en charge des risques locatifs spécifiques, VISALE contribue à renforcer la confiance dans le marché locatif.
Pour le locataire, il s’agit d’une solution qui rassure le bailleur et qui peut permettre l’accès à des logements souvent inaccessibles en l’absence de cautionnement familial. Pour le propriétaire, ce cautionnement gratuit représente une garantie face aux risques d’impayés et de dégradations, réduisant ainsi les risques inhérents à la location.
En somme, VISALE est une solution de cautionnement qui allie sécurité, simplicité et accessibilité pour toutes les parties, permettant d’optimiser l’accès au logement tout en protégeant les intérêts des propriétaires. Pour ceux qui répondent aux critères d’éligibilité, il représente une véritable opportunité pour accéder au marché locatif en toute sérénité.