Trêve hivernale 2026-2027 : ce que le bailleur en meublé peut encore faire
Depuis le 1er novembre, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même lorsque le juge a déjà ordonné son départ. La trêve suspend l'expulsion, pas la procédure, ni la dette. Voici ce qu'elle couvre, ses exceptions, les démarches qui restent possibles d'ici au 31 mars 2027 et le traitement fiscal des loyers impayés en LMNP.
Rédigé par Laëtitia B.LMNP.Paris
Relu par Guillaume ThomasExpert-comptable et commissaire aux comptes
Publié le 18 novembre 2026. Règles en vigueur pour la trêve 2026-2027.
Le principe de la trêve hivernale
La trêve hivernale court chaque année du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pour la saison en cours, elle s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, il est sursis à toute mesure d'expulsion qui n'a pas été exécutée avant le 1er novembre (code des procédures civiles d'exécution, art. L. 412-6) : un jugement d'expulsion, même définitif, ne peut pas être mis à exécution avant le 1er avril.
La trêve ne fait disparaître ni le bail ni la dette : les loyers et les charges restent dus chaque mois, et le locataire en difficulté doit continuer à rembourser ou engager des démarches pour le faire.
Les exceptions à la trêve
La loi prévoit six situations dans lesquelles l'expulsion peut être exécutée même entre le 1er novembre et le 31 mars :
- Le relogement : l'occupant bénéficie d'un relogement correspondant aux besoins de sa famille.
- L'immeuble dangereux : le logement se trouve dans un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité.
- Le squat d'un domicile : les personnes entrées dans une résidence principale ou secondaire par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ne bénéficient pas de la trêve depuis la loi du 27 juillet 2023.
- Le squat d'un garage ou d'un terrain : le juge qui ordonne l'expulsion peut supprimer la trêve ou en réduire la durée.
- L'époux évincé par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce.
- Le conjoint, partenaire ou concubin violent dont l'expulsion a été ordonnée par une ordonnance de protection.
Un locataire en impayés n'est pas un squatteur : il est entré dans les lieux avec un bail. Il reste protégé par la trêve, même si son bail a été résilié par le juge.
Ce que vous pouvez faire pendant la trêve
La trêve suspend l'exécution forcée, pas la procédure. Vous pouvez donc engager ou poursuivre chaque étape, de façon à pouvoir agir dès le 1er avril si la situation ne s'est pas réglée.
- Relancer et proposer un plan d'apurement écrit, dès le premier impayé. Une solution amiable reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
- Activer vos garanties : déclaration à votre assurance loyers impayés dans le délai prévu au contrat, mise en jeu de la garantie Visale ou de la caution solidaire.
- Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, visant la clause résolutoire du bail. 6 semaines Le locataire dispose de six semaines pour régler, ou de deux mois si votre bail a été signé avant le 29 juillet 2023 et prévoit ce délai.
- Assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience.
- Obtenir le jugement qui constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion. Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire et suspendre les effets de la clause résolutoire.
- Faire délivrer le commandement de quitter les lieux. 2 mois L'expulsion ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois, sauf réduction décidée par le juge. Le locataire peut demander au juge de l'exécution des délais supplémentaires, compris entre un mois et un an.
- Requérir le concours de la force publique si le locataire ne part pas : l'expulsion peut alors être exécutée à partir du 1er avril 2027.
Ce qui reste interdit, trêve ou non
- Réclamer les loyers et les charges échus
- Proposer un échéancier écrit
- Déclarer le sinistre à votre assurance loyers impayés
- Faire délivrer un commandement de payer
- Saisir le juge et obtenir un jugement d'expulsion
- Faire délivrer le commandement de quitter les lieux
- Changer les serrures ou bloquer l'accès au logement
- Retirer les meubles ou les affaires du locataire
- Couper l'eau, l'électricité ou le chauffage
- Entrer dans le logement sans l'accord du locataire
- Faire pression sur le locataire pour qu'il parte
Le meublé reste le domicile du locataire tant qu'une expulsion n'a pas été régulièrement exécutée. Le contraindre à quitter les lieux en dehors d'une décision de justice constitue un délit pénal, et le fait que le mobilier vous appartienne n'y change rien.
Loyers impayés : les conséquences fiscales en LMNP
Au régime réel
Votre comptabilité LMNP est tenue selon les créances acquises : un loyer échu reste un produit de l'exercice, même s'il n'est pas encaissé. Vous pouvez en revanche constater une provision pour créance douteuse lorsque le recouvrement devient incertain, puis une perte déductible lorsque la créance est définitivement irrécouvrable. Les frais de commissaire de justice et de procédure, ainsi que la prime d'une assurance loyers impayés, sont des charges déductibles : voir les charges déductibles en LMNP.
Les indemnités d'assurance
Les sommes versées par l'assureur pour compenser les loyers impayés remplacent ces loyers : elles s'ajoutent à vos recettes de location meublée. Voir faut-il intégrer les indemnités d'assurance aux loyers.
Au micro-BIC
L'abattement forfaitaire est réputé couvrir toutes vos charges : aucune perte ni aucun frais de procédure ne peut être déduit en plus. Un impayé durable est l'un des cas où le régime réel montre son intérêt : comparez les deux régimes avec notre comparatif micro-BIC ou réel.
Si votre locataire perçoit une aide au logement, vous devez signaler l'impayé à l'organisme payeur dans les délais prévus. Voir les obligations du bailleur envers la CAF.
Préparer la sortie de trêve et prévenir les impayés
Pour qu'une expulsion puisse être exécutée dès le 1er avril 2027, le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux doit être écoulé à cette date : le commandement doit donc avoir été délivré au plus tard fin janvier. Un dossier engagé en mars ne débouchera pas avant plusieurs mois.
La meilleure protection reste toutefois en amont :
- Sélectionner le locataire : voir trouver le locataire idéal et vérifier son avis d'imposition.
- Choisir le bon bail et y insérer une clause résolutoire : voir quel bail meublé choisir en 2026.
- Cumuler les garanties : dépôt de garantie, caution ou Visale, assurance loyers impayés, et une assurance propriétaire non occupant.
- Suivre les encaissements chaque mois pour réagir au premier retard, et non au troisième.
Vos questions
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
Elle s'applique du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Les expulsions ordonnées par le juge peuvent reprendre à partir du 1er avril 2027.
La trêve hivernale s'applique-t-elle à une location meublée ?
Oui. Elle protège l'occupant de son logement, que celui-ci soit loué vide ou meublé, y compris en bail étudiant ou en bail mobilité.
Mon locataire peut-il arrêter de payer son loyer pendant la trêve ?
Non. La trêve suspend uniquement l'exécution des expulsions. Les loyers et les charges restent dus, et vous pouvez poursuivre leur recouvrement pendant toute la période.
Puis-je lancer une procédure d'expulsion en novembre ?
Oui. Vous pouvez faire délivrer un commandement de payer, saisir le juge et obtenir un jugement d'expulsion pendant la trêve. Seule l'exécution forcée est reportée au 1er avril.
Les loyers impayés sont-ils déductibles en LMNP ?
Au régime réel, un loyer impayé peut faire l'objet d'une provision pour créance douteuse, puis d'une perte déductible lorsqu'il est définitivement irrécouvrable. Au micro-BIC, aucune déduction n'est possible en plus de l'abattement forfaitaire.
Pour aller plus loin
Cet article est une information générale sur les règles applicables à la trêve 2026-2027 et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une procédure d'expulsion, rapprochez-vous d'un commissaire de justice ou d'un avocat.