Le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) est un cadre fiscal très avantageux pour les propriétaires bailleurs, mais il impose également des obligations déclaratives précises. Ne pas respecter ces obligations, notamment en matière de délais de déclaration, peut entraîner des sanctions financières importantes et des complications avec l’administration fiscale.
Nos experts-comptables du cabinet LMNP.PARIS sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches fiscales. Ils vous aident à optimiser vos revenus tout en maximisant vos économies. En faisant appel à des professionnels, vous bénéficiez de conseils personnalisés pour mieux gérer votre patrimoine et éviter les pièges liés à un retard de déclaration.
Comment faire si vous avez dépassé le délai de déclaration LMNP ?
Si vous avez dépassé le délai de déclaration de votre LMNP, ne paniquez pas. Il existe des solutions pour régulariser votre situation, mais il est essentiel d’agir rapidement pour éviter des sanctions lourdes.
La date limite pour télétransmettre les déclarations fiscales sous le régime LMNP est fixée chaque année au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En cas de retard, l’administration fiscale vous enverra un premier courrier de relance au mois de juin. À compter de la réception de cette lettre, vous disposerez d’un mois pour régulariser votre situation.
Si ce délai d’un mois est dépassé, une deuxième relance vous sera adressée, avec à nouveau un mois pour répondre. Si vous ne donnez toujours pas suite, l’administration fiscale sera en droit de procéder à des sanctions, dont le recouvrement d’une amende pour non-déclaration. Cette amende s’élève généralement à 150 euros par feuille de déclaration manquante.
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Les sanctions encourues en cas de retard
- Le paiement d’une amende : Comme mentionné, une amende de 150 euros par déclaration manquante peut vous être infligée si vous ne respectez pas les délais de déclaration après plusieurs relances de l’administration fiscale.
- Pénalités de retard : En plus de l’amende, l’administration fiscale peut vous imposer des pénalités de retard. Cependant, cela n’est pas automatique et dépend de l’examen de chaque dossier. Chaque situation est évaluée en fonction de l’historique du contribuable et de sa relation avec l’administration fiscale.
- Majoration de l’imposition : Si le retard concerne également la déclaration des revenus, des intérêts de retard peuvent être appliqués, à raison de 0,2 % de l’impôt dû par mois de retard. De plus, des majorations peuvent être ajoutées à votre imposition :
- 10 % de majoration en cas de déclaration tardive sans mise en demeure.
- 20 % de majoration si la déclaration est effectuée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
40 % de majoration si la déclaration n’a toujours pas été réalisée après ce délai de 30 jours.
Que faire en cas de retard ?
Si vous constatez un retard dans la transmission de votre déclaration LMNP, la meilleure démarche consiste à informer immédiatement l’administration fiscale. Envoyez un courrier explicatif au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en justifiant les raisons de votre retard. Cette démarche pourra, dans bien des cas, éviter l’application de sanctions.
En effet, dans la plupart des situations, notamment pour les premières déclarations au régime réel simplifié, l’administration fiscale se montre compréhensive. La déclaration sous le régime réel étant plus complexe que celle au régime micro-BIC, des retards peuvent être tolérés, à condition qu’ils soient justifiés.
Il est important de noter que l’administration examinera si votre activité LMNP a été créée récemment. Pour cela, elle étudiera les informations fournies lors de votre immatriculation sur le site de l’INPI ou sur les anciens formulaires Cerfa de déclaration. En cas de retard, justifiez vos démarches, surtout si votre activité est encore récente.
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Que faire si vous n’avez jamais déclaré votre activité LMNP ?
Il arrive que certains bailleurs, par manque d’information, n’aient jamais déclaré leur activité LMNP, bien qu’ils louent un bien meublé. Si vous êtes dans ce cas, sachez que vous pouvez régulariser votre situation en déclarant votre activité rétroactivement, dans la limite de trois ans.
En procédant à cet enregistrement tardif, vous aurez la possibilité de déclarer des dépenses telles que les frais de notaire ou les travaux réalisés avant la mise en location. Toutefois, ces dépenses ne peuvent être déclarées que si vous n’avez pas utilisé le bien à titre personnel pendant cette période.
Cette flexibilité de l’administration fiscale peut s’avérer un véritable atout pour ceux qui souhaitent corriger leur situation sans encourir de lourdes pénalités, à condition de réagir rapidement et de régulariser les déclarations manquantes.
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Comment éviter les difficultés liées à la déclaration d’impôts LMNP ?
La déclaration fiscale sous le régime réel est certes plus avantageuse que le régime micro-BIC en termes d’optimisation fiscale, mais elle est également plus complexe. Afin d’éviter les erreurs et retards de déclaration, il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé en LMNP.
Chez LMNP.PARIS, nos experts vous offrent un accompagnement personnalisé pour la gestion de votre activité de location meublée.
Nos services vous permettent non seulement de mieux gérer la constitution de votre liasse fiscale, mais également de faciliter la télétransmission de celle-ci grâce à des logiciels dédiés. Cela vous permet de gagner du temps et d’éviter les risques d’erreur, qui peuvent souvent être coûteux. De plus, en confiant cette tâche à un expert-comptable, vous vous assurez de respecter les délais et les obligations déclaratives imposées par l’administration fiscale.
Conclusion
En somme, un retard dans la déclaration LMNP peut entraîner des sanctions financières, mais il est souvent possible d’éviter le pire en réagissant rapidement et en justifiant la situation auprès de l’administration fiscale. Si vous avez dépassé les délais ou que vous n’avez jamais déclaré votre activité, des solutions existent pour régulariser votre situation.
Nos experts de LMNP.PARIS sont à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de votre activité de location meublée, vous permettre d’optimiser vos économies d’impôt et d’assurer la tranquillité d’esprit concernant vos obligations déclaratives.
