Vous investissez en location meublée autour de Paris ? Avant de signer votre prochain bail, une vérification s’impose : votre logement est-il soumis au permis de louer ? De plus en plus de communes d’Île-de-France l’imposent, et l’oubli peut coûter jusqu’à 15 000 € d’amende. Voici ce qu’il faut savoir.
Qu'est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne. Il permet à une commune ou à une intercommunalité de contrôler les logements mis en location sur tout ou partie de son territoire. Il prend deux formes :
- La déclaration de mise en location : vous informez la mairie dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. C’est une simple formalité, sans accord préalable.
- L’autorisation préalable de mise en location : vous devez obtenir l’accord de la mairie avant de signer le bail. La commune peut visiter le logement et refuser l’autorisation s’il ne respecte pas les normes de sécurité ou de salubrité.
Le permis de louer concerne-t-il la location meublée ?
Oui. Le permis de louer vise les logements loués comme résidence principale du locataire, qu’ils soient vides ou meublés. Votre bail meublé d’un an, votre bail étudiant de neuf mois ou votre bail mobilité sont donc concernés si votre logement se trouve dans un secteur délimité.
Les meublés de tourisme loués à la nuitée ne relèvent pas du permis de louer. Ils obéissent à leurs propres règles : déclaration en mairie, numéro d’enregistrement et, à Paris, changement d’usage. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la location meublée de courte durée et sa réglementation.
Le permis de louer à Paris
Paris intra-muros n’est pas concerné : la Ville de Paris n’a pas instauré de permis de louer. Vos autres obligations restent en revanche applicables, notamment le respect de l’encadrement des loyers à Paris.
Les communes en Île-de-France
La situation est très différente en petite et grande couronne, où de nombreuses communes ont adopté le permis de louer. Parmi elles :
- En Seine-Saint-Denis : Saint-Denis, Aubervilliers, Bagnolet et plusieurs autres communes des territoires de Plaine Commune et d’Est Ensemble.
- Dans le Val-de-Marne et l’Essonne : Vitry-sur-Seine, Villejuif, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Viry-Châtillon.
- Dans le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne : plusieurs dizaines de communes.
Attention : le permis de louer s’applique souvent à certains quartiers, certaines rues, voire certaines adresses seulement. Deux logements voisins peuvent relever de régimes différents. Il n’existe aucune liste nationale officielle, et les périmètres évoluent régulièrement. Seule la mairie ou l’intercommunalité peut vous confirmer le régime applicable à votre adresse exacte.
Les démarches à suivre
- Vérifiez le régime applicable auprès du service habitat de la mairie, avec l’adresse exacte du logement.
- Préparez les diagnostics du logement : DPE, électricité, gaz, plomb, état des risques. Ils doivent accompagner votre dossier.
- Déposez le bon formulaire :
- pour une autorisation préalable, avant la signature du bail. La mairie dispose d’un mois pour répondre ; sans réponse dans ce délai, l’autorisation est accordée tacitement. Une fois obtenue, elle doit être jointe au bail ;
- pour une déclaration, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Conservez le récépissé.
- Recommencez à chaque changement de locataire. Le renouvellement ou la reconduction du bail avec le même locataire n’est pas concerné.
Si le logement doit accueillir un nouveau locataire rapidement, anticipez : déposez votre demande d’autorisation dès le préavis de départ de l’occupant actuel. Pour la rédaction du contrat, découvrez quel modèle de bail de location meublée choisir.
Quelles sanctions en cas d'oubli ?
Les amendes sont prononcées par le maire ou par le président de l’intercommunalité, après que le propriétaire a pu présenter ses observations :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Absence de déclaration de mise en location | 5 000 € |
| Location sans demande d’autorisation préalable | 5 000 € |
| Nouveau manquement dans les trois ans | 15 000 € |
| Location malgré un refus d’autorisation | 15 000 € |
L’absence de permis de louer n’a aucun effet sur le bail : le contrat reste valable, le locataire conserve ses droits et le loyer reste dû. Seul le bailleur est sanctionné.
Un refus d’autorisation signale souvent un problème de décence ou de sécurité du logement. Traitez-le rapidement : il peut exposer le bailleur à d’autres procédures.
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