Vous venez de mettre votre logement en location meublée et on vous parle du fameux « P0i » ? Bonne nouvelle : ce formulaire papier n’existe plus depuis 2023. Tout se passe désormais en ligne via le guichet unique de l’INPI, en 20 à 30 minutes. Mais derrière cette formalité apparemment simple se cachent plusieurs choix stratégiques qui conditionneront votre fiscalité pour les 20 prochaines années. Voici la méthode pas à pas.
L’essentiel à retenir :
- Le formulaire papier P0i (Cerfa 11921) n’existe plus depuis le 1er janvier 2023.
- Toute déclaration LMNP passe désormais par le guichet unique INPI sur procedures.inpi.fr.
- La démarche est obligatoire dans les 15 jours suivant la première mise en location.
- Elle est gratuite et prend environ 20 à 30 minutes.
- Vous obtiendrez un numéro SIRET permanent qui officialise votre statut.
Le P0i n'existe plus : place au guichet unique INPI
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’immatriculation d’une activité LMNP passait par le formulaire papier P0i (Cerfa 11921*5), à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche est entièrement dématérialisée et centralisée sur le guichet unique électronique de l’INPI, accessible via :
- procedures.inpi.fr
- formalites.entreprises.gouv.fr
L’INPI transmet automatiquement vos informations à l’INSEE (qui attribue le SIRET), au greffe du tribunal de commerce et aux services fiscaux. Plus besoin de multiplier les démarches : une seule saisie suffit.
Les 8 étapes pour déclarer son activité LMNP sur l'INPI
Créer un compte sur le guichet unique
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et créez votre compte personnel avec une adresse e-mail consultée régulièrement (toutes les notifications administratives y seront envoyées). Conservez précieusement vos identifiants : ils resteront valables pour toute modification ou cessation future.
Choisir « Déposer une formalité de création d'entreprise »
Sur le tableau de bord, cliquez sur « Créer une entreprise ». Sélectionnez ensuite « Entrepreneur individuel » et indiquez que l’activité est civile (la location meublée est juridiquement une activité civile, même si elle est fiscalement traitée comme une activité commerciale au titre des BIC).
Renseigner vos informations personnelles
Saisissez votre identité complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle. Préparez votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) qui devra être téléversée plus tard dans la procédure.
Déclarer l'activité de location meublée
Sélectionnez « Location de logements meublés » dans le menu des activités. Précisez le type :
- Location meublée à usage d’habitation (bail classique 12 mois ou bail mobilité) ;
- Location meublée de tourisme (Airbnb, Booking, courte durée).
Le code APE attribué sera généralement le 68.20A (location de logements). Indiquez la date exacte de début d’activité (première mise en location ou premier loyer perçu).
Indiquer l'adresse de l'établissement
L’établissement correspond à l’adresse du bien loué. Si vous avez plusieurs biens, vous déclarez d’abord un établissement principal, puis ajouterez les établissements secondaires ultérieurement. Vérifiez bien chaque caractère : une erreur d’adresse peut bloquer la procédure.
Choisir le régime fiscal
C’est l’étape la plus importante. Vous devez choisir entre :
- Régime micro-BIC (par défaut) : abattement forfaitaire de 30 % ou 50 %, aucune comptabilité, mais pas d’amortissement.
- Régime réel simplifié : déduction des charges réelles + amortissement du bien et du mobilier, mais comptabilité complète obligatoire.
Dans 85 % des cas, le régime réel est plus avantageux fiscalement, surtout en présence d’un emprunt ou de travaux. Une simulation par un expert-comptable spécialisé est fortement recommandée avant de trancher, car ce choix conditionne votre fiscalité pour les années à venir.
Choix de TVA et options diverses
La location meublée classique est exonérée de TVA : cochez la franchise en base. Attention si vous proposez au moins 3 services para-hôteliers (petit-déjeuner, ménage régulier, fourniture du linge, accueil), votre activité bascule en para-hôtellerie et devient assujettie à la TVA. Cette case mérite une vérification attentive.
Valider, signer et téléverser les justificatifs
Vérifiez l’ensemble du dossier, signez électroniquement et téléversez les pièces requises :
- pièce d’identité ;
- justificatif de domicile (de moins de 3 mois) ;
- attestation de filiation ;
- déclaration de non-condamnation.
Vous recevrez sous quelques jours votre numéro SIREN à 9 chiffres et SIRET à 14 chiffres, ainsi que votre code APE. Ces identifiants seront utilisés à vie pour votre activité.
Les pièces à préparer avant de commencer
| Document | Précisions |
|---|---|
| Pièce d’identité | Carte d’identité ou passeport (recto/verso) |
| Justificatif de domicile | De moins de 3 mois (facture, quittance, avis d’imposition) |
| Adresse complète du bien loué | Précise au numéro et à la lettre près |
| Date de début d’activité | Première mise en location ou premier loyer |
| Déclaration de non-condamnation | Modèle disponible sur le guichet unique |
| Attestation de filiation | Noms et prénoms des parents |
Les pièges les plus fréquents
Confondre activité civile et activité commerciale
La location meublée est juridiquement civile, mais fiscalement traitée comme une activité commerciale (BIC). Sur le guichet unique, choisissez bien « entrepreneur individuel à activité civile ». Une mauvaise qualification peut entraîner des complications avec l’URSSAF ou l’INSEE.
Choisir le régime fiscal sans simulation préalable
Le passage au régime réel doit être explicitement coché lors de la déclaration, sinon vous êtes par défaut au micro-BIC. Or, le réel est plus avantageux dans la grande majorité des cas. Ne validez jamais cette étape sans avoir réalisé une simulation chiffrée, sous peine de payer plusieurs milliers d’euros d’impôt en trop sur les premières années.
Oublier de déclarer dans les 15 jours
Le délai court à compter du premier loyer perçu, et non à compter de l’acquisition du bien. Un retard peut entraîner intérêts de retard et majoration. En cas d’oubli, une régularisation spontanée reste possible et préférable à attendre un contrôle.
Indivision : ne pas oublier la spécificité
En cas de bien détenu en indivision (achat à plusieurs sans société), l’immatriculation se fait au nom de l’indivision et non d’un seul indivisaire. Cette procédure est plus complexe et l’accompagnement par un expert-comptable est fortement recommandé.
En résumé
Le « P0i LMNP » est devenu une formalité 100 % en ligne via le guichet unique INPI, à réaliser dans les 15 jours suivant la première mise en location. La démarche prend une trentaine de minutes, mais cache une décision stratégique majeure : le choix du régime fiscal. Ce choix conditionne votre imposition pour les 20 prochaines années.
Pour éviter les erreurs courantes (choix de régime par défaut, mauvaise qualification d’activité, oubli des spécificités d’indivision) et sécuriser l’optimisation fiscale dès le démarrage, l’accompagnement d’un cabinet spécialisé est précieux.
Chez LMNP.Paris, nous prenons en charge l’immatriculation INPI, le choix du régime fiscal optimal et l’ensemble des démarches administratives. Votre statut LMNP est prêt en 15 jours, et vous démarrez votre activité avec un cadre fiscal optimisé dès la première année. Découvrir notre accompagnement.
