Dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP), le code APE (Activité Principale Exercée) joue un rôle essentiel dans l’identification de l’activité. Attribué automatiquement par l’INSEE lors de l’immatriculation, il permet de classifier l’activité à des fins administratives et fiscales. Mais à quoi sert-il exactement ? Comment l’obtenir ? Et quel est son impact sur la gestion de votre LMNP ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur le sujet.
Qu'est-ce que le code APE en LMNP ?
Le code APE, parfois appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), est un identifiant attribué à toutes les entreprises et travailleurs indépendants pour définir leur secteur d’activité. En LMNP, ce code est déterminé en fonction du type de location exercée (courte ou longue durée).
Bien qu’il ne modifie pas la gestion quotidienne d’une LMNP, le code APE est un élément administratif indispensable pour de nombreuses démarches officielles.
Pourquoi le code APE est-il attribué automatiquement ?
Lors de votre immatriculation en LMNP, l’INSEE vous attribue un code APE correspondant à votre activité. Cet identifiant est essentiel pour :
- Identifier votre activité : Il classe votre LMNP comme une activité commerciale.
- Faciliter vos obligations fiscales : Le code APE est requis lors de la déclaration de vos revenus locatifs, qui relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Accomplir certaines démarches administratives : Il peut être demandé pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la souscription à une assurance spécifique.
- Assurer le suivi statistique : L’INSEE utilise ces codes pour analyser le nombre d’opérateurs LMNP en France.
Comment obtenir un code APE en LMNP ?
L’obtention du code APE se fait automatiquement au moment de l’immatriculation de votre LMNP. Voici les étapes à suivre :
- Accéder au site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
- Créer un compte personnel
- Renseigner vos informations personnelles et votre activité
- Choisir votre régime fiscal (micro-BIC ou régime réel)
- Joindre les pièces justificatives demandées
Suite à cette procédure, vous recevrez votre numéro de SIRET accompagné de votre code APE sur votre avis de situation Sirene.
Quels sont les codes APE en fonction du type de location ?
Le code APE attribué varie selon la nature de la location meublée exercée :
- Location meublée longue durée : 6820A (Location de logements)
- Location saisonnière ou touristique : 5520Z (Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée)
- Location de locaux commerciaux : 6820B (Location de terrains et d’autres biens immobiliers)
Où retrouver son code APE ?
Si vous souhaitez vérifier ou retrouver votre code APE, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Sur votre avis de situation INSEE : Ce document regroupe toutes les informations liées à votre immatriculation.
- Sur votre attestation d’immatriculation INPI : Le code APE y est indiqué.
- Dans vos déclarations fiscales : Il figure sur les documents liés à votre LMNP.
- En contactant l’INPI ou l’INSEE : Ces organismes peuvent vous renseigner sur votre classification.
Pourquoi le code APE est-il important pour les LMNP ?
Bien qu’il ne modifie pas le fonctionnement quotidien de votre activité locative, le code APE facilite de nombreuses démarches administratives et fiscales. Il permet notamment de :
- Identifier votre activité auprès des autorités
- Simplifier vos déclarations de revenus locatifs
- Accéder plus facilement à des services bancaires et d’assurance
Conclusion
En tant que LMNP, vous obtenez automatiquement un code APE lors de votre immatriculation. Ce code, bien qu’administratif, est un élément clé pour la reconnaissance et la gestion de votre activité.
Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ou obtenir des conseils personnalisés sur votre LMNP, n’hésitez pas à contacter notre cabinet LMNP.PARIS, spécialisé dans l’expertise comptable immobilière. Nous vous guiderons dans toutes les étapes administratives pour optimiser la gestion de votre location meublée.
