Avant de conclure un contrat de location, il est primordial pour les bailleurs de s’assurer de la solvabilité de leur futur locataire. En effet, le risque de fraudes documentaires s’est accentué ces dernières années, avec la prolifération de plateformes proposant de faux justificatifs de revenus, contrats de travail et avis d’imposition. Dans ce contexte, disposer d’un outil fiable pour contrôler l’authenticité des documents soumis devient indispensable.
La problématique des faux dossiers de location
Chaque année, de nombreux propriétaires sont confrontés à des locataires présentant des dossiers frauduleux. Les documents falsifiés concernent généralement :
- Les fiches de paie
- Les contrats de travail
- Les attestations d’employeur
- Les avis d’imposition
- Les justificatifs de domicile
L’objectif de ces fausses pièces est de présenter une situation financière plus favorable qu’elle ne l’est réellement, afin d’obtenir un logement. Or, un locataire en difficulté financière peut rapidement défaillir dans le paiement des loyers, entraînant des pertes pour le propriétaire.
Le service de vérification des avis d'imposition
Pour contrer ces fraudes, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition un service en ligne permettant de vérifier l’authenticité d’un avis d’imposition. Cet outil, accessible à tous, permet en quelques clics de confirmer que les informations présentées par un locataire correspondent bien aux données officielles enregistrées par l’administration fiscale.
Comment utiliser cet outil de vérification ?
La vérification de l’avis d’imposition est simple et rapide. Il suffit de suivre ces étapes :
- Rendez-vous sur le site officiel des impôts : impots.gouv.fr
- Accédez à la rubrique « Vérifier un avis d’impôt ».
- Saisissez le numéro fiscal ainsi que la référence de l’avis d’imposition fourni par le locataire.
- Comparez les informations affichées à celles présentées sur le document soumis.
Si toutes les données concordent (identité, adresse, situation familiale, revenu imposable, montant de l’impôt), alors l’avis est authentique. En revanche, en cas de discordance, il y a lieu de suspecter une falsification.
Que faire en cas de suspicion de fraude ?
Si les informations du document transmis ne correspondent pas à celles du service fiscal, plusieurs solutions s’offrent au propriétaire :
- Demander des justificatifs supplémentaires tels que des relevés bancaires ou une attestation de l’employeur.
- Contacter directement le locataire pour obtenir des explications.
- Refuser le dossier si des incohérences persistent.
- Signaler la fraude aux autorités fiscales si nécessaire.
Quelles autres vérifications effectuer avant de louer ?
Vérifier l’avis d’imposition ne suffit pas toujours à garantir la fiabilité d’un locataire. Il est recommandé de procéder à d’autres contrôles :
- Authenticité des fiches de paie : un contact direct avec l’employeur permet de confirmer l’existence du contrat de travail et le salaire perçu.
- Sollicitations des anciens bailleurs : obtenir un retour sur le comportement du locataire précédent peut être pertinent.
- Justificatifs d’épargne ou de garanties : une personne avec une situation financière fragile mais disposant d’une épargne significative peut rassurer le propriétaire.
Quelles sont les limites légales de la vérification des documents ?
Bien que le propriétaire soit en droit d’exiger certains documents pour évaluer la solvabilité d’un locataire, la loi encadre strictement la liste des pièces qu’il peut demander. Selon le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut exiger que les documents suivants :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile (facture EDF, avis de taxe foncière, quittance de loyer…)
- Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, attestation de l’employeur…)
- Un justificatif de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition…)
Toute demande excessive ou abusive peut être sanctionnée par la loi.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour sécuriser la location ?
Chez LMNP.PARIS, spécialisés dans l’expertise comptable pour les investisseurs immobiliers, nous accompagnons nos clients dans la sécurisation de leurs locations meublées. Nos services incluent :
- La vérification des dossiers locatifs et l’analyse des garanties financières.
- La mise en place de baux conformes à la législation.
- L’optimisation de la fiscalité pour maximiser la rentabilité locative.
Conclusion
La vérification de l’avis d’imposition d’un locataire est une étape essentielle pour tout bailleur souhaitant s’assurer de la fiabilité du dossier présenté. L’outil mis à disposition par l’administration fiscale permet une vérification rapide et fiable. Toutefois, cette démarche doit s’inscrire dans une approche plus large d’évaluation de la solvabilité, incluant la vérification d’autres documents et la consultation de professionnels. Pour éviter les risques et optimiser la gestion de vos locations, faites confiance à des experts en immobilier locatif comme LMNP.PARIS.
