Chaque année, les locations meublées non professionnelles (LMNP) soumises au régime réel d’imposition doivent respecter certaines obligations fiscales. Parmi celles-ci, la déclaration via le formulaire Cerfa 2031 est une étape incontournable. Une erreur dans ce document peut entraîner un contrôle fiscal, d’où l’importance d’une saisie rigoureuse et précise. Mais en quoi consiste exactement ce formulaire et comment le compléter sans faille ? Suivez notre guide détaillé !
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa 2031 ?
Le formulaire Cerfa 2031-SD, également référencé sous le numéro 11085*26, fait partie intégrante de la liasse fiscale que les LMNP sous régime réel doivent transmettre chaque année à l’administration fiscale. Il permet de déclarer les revenus issus de la location meublée, considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ce document constitue la pièce maîtresse de votre déclaration fiscale et doit être complété avec soin, en parallèle d’autres annexes comme le Cerfa 2033, qui détaille les amortissements et charges déductibles.
Qui doit remplir le formulaire Cerfa 2031 ?
Le formulaire Cerfa 2031 est requis pour les LMNP relevant du régime réel d’imposition. Contrairement au régime micro-BIC, qui applique un abattement forfaitaire, le régime réel permet de déduire les charges et amortissements, rendant ce choix fiscal souvent plus avantageux (dans environ 85 % des cas).
Cas d’obligation au régime réel en 2025
Vous relevez du régime réel en 2025 si :
- Vous avez opté pour ce régime lors de votre immatriculation sur le site de l’INPI.
- Vous avez fait le choix du régime réel les années précédentes.
- Vos revenus locatifs dépassent les seuils du micro-BIC (15 000 € pour les meublés de tourisme et 77 700 € pour les meublés de tourisme classés ou chambres d’hôtes) en raison de la réforme issue de la loi Le Meur.
Passage du micro-BIC au régime réel : que faire ?
Si vous dépassez les seuils autorisés du micro-BIC, le régime réel devient obligatoire à partir de l’année suivante. Par exemple, pour un chiffre d’affaires locatif supérieur à 15 000 € en 2025, vous devrez appliquer le régime réel dès 2026 et remplir un Cerfa 2031 en conséquence.
Astuce : Vous pouvez opter volontairement pour le régime réel même si vos revenus restent sous les seuils. Pour cela, il est impératif d’effectuer votre demande avant la fin du mois de mai 2025 afin que vos revenus 2025 bénéficient du régime réel.
Déclaration Cerfa 2031 : délais et envoi
Les LMNP doivent télétransmettre leur déclaration Cerfa 2031 auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
Exemple : Pour déclarer vos revenus 2025, vous avez jusqu’au 5 mai 2026 pour envoyer votre formulaire.
Cerfa 2031 et Cerfa 2033 : quelle différence ?
- Cerfa 2031 : Il centralise les informations fiscales nécessaires au calcul de votre impôt.
- Cerfa 2033 : Il fournit des détails financiers complémentaires, comme le bilan comptable et les amortissements.
Ces documents sont complémentaires et doivent être transmis ensemble pour valider votre déclaration fiscale.
Comment bien remplir le formulaire Cerfa 2031 ?
Identification de votre activité
Case A : Informations générales sur votre activité :
- Raison sociale
- Adresse de votre entreprise
- Coordonnées (mail, téléphone)
- Numéro SIREN (9 premiers chiffres du SIRET)
Case B : Indiquez votre activité principale : location meublée.
Résultat fiscal et revenus imposables
Dans la Case C, renseignez :
- Ligne 1 : Votre résultat fiscal, après application des réintégrations et déductions fiscales.
- Ligne 2 : Vos revenus de capitaux mobiliers, précisés en plusieurs sous-parties.
- Ligne 3 : Le total de ces revenus.
- Lignes 4, 4bis et 4ter : Indiquez si votre activité est bénéficiaire ou déficitaire.
Plus-values, exonérations et déclarations spécifiques
- Case 5 : Déclarez les éventuelles plus-values en cas de cession d’un bien loué.
- Case 6 : Mentionnez les exonérations dont vous pourriez bénéficier.
- Case 7 : Cette section concerne les BIC non professionnels, pour une déclaration simplifiée.
- Case 8 : Réservée aux sociétés de personnes.
- Case 9 : Indiquez si vous tenez une comptabilité informatisée.
Contribution temporaire et annexes
- Case D : Complétez cette section pour la contribution temporaire de solidarité.
- Annexes E, F, H, I : À remplir selon votre structure (société, entreprise individuelle, etc.).
Erreurs à éviter dans la déclaration Cerfa 2031
Une mauvaise saisie peut entraîner un contrôle fiscal et un redressement. Voici les erreurs fréquentes :
- Montants erronés : Vérifiez le calcul de vos charges et amortissements.
- Oubli de certaines cases : Assurez-vous de bien compléter toutes les sections nécessaires.
- Non-transmission des annexes : Le Cerfa 2033 doit accompagner votre déclaration.
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